Madame, Monsieur,
je vous ai envoyé 2 fois une lettre en recommandé que vous n'êtes pas allé chercher à la Poste. Vous m'incitez donc à vous faire parvenir ce courrier ici.
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier du 2/7/19, je tiens à vous préciser quelques mentions, non exhaustives, obligatoires sur une facture, selon le Code du Commerce et l'article L441-3 :
numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
mention de la forme juridique
date d'émission de la facture
le taux de TVA légalement applicable
le montant HT
le montant de la TVA
le montant TTC de l'article
le montant TTC
le montant des rabais
De plus, pour toute facture dont le montant est supérieur à 500 euro, le professionnel à l'obligation de mentionner une date limite de livraison sur la facture. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date, le client peut résilier le contrat. Dans cette situation, il a droit au remboursement de son acompte.
Le non respect de ces dispositions représente un délit. Faire une facture incomplète est passible de lourdes sanctions, pénales et fiscales. Votre "facture" n'a donc aucune valeur juridique, vu le non respect d'un nombre important de mentions obligatoires. Vous êtes donc dans l'obligation de me rembourser mon acompte de 300 euro.
Merci de me faire parvenir la somme de 300 euro à l'adresse de mon domicile dans un délai de 8 jours à compter d'aujourd'hui, mercredi 7 Août 2019. Dans le cas contraire, je me verrais dans l'obligation d'envoyer votre courrier du 2/7/2019, votre "facture" et ma réponse à la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations.
V. HOUSEPIAN